Cédric Hélaine on X: "⚠️On l'attendait, il est là. Revirement majeur de jurisprudence en matière de droit de la preuve ↘️Ass. Plén. 22 déc. 2023, n°20-20.648 🔄L'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention
Procédure civile - Droit judiciaire privé
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Le Conseil d'Etat censure l'application précipitée de la réforme de la procédure civile… en précisant qu'un délai indicatif de 3 mois eût été nécessaire (ce qui est un indice pour d'autre réformes)…
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L'imprécision de rédaction condamne l'obligation de préalable amiable
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